Loi sur les tutelles (proposition)

Le 21 juin 2006, par Louis LEVY,

PROPOSITION DE LOI visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu’elle est placée sous tutelle ou sous curatelle, PRÉSENTÉE

Par M. Nicolas ABOUT Sénateur.

(Renvoyée àla commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). Respect de la personne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre législation sur la protection juridique des majeurs date de 1968. Conçue initialement pour protéger le patrimoine des personnes atteintes de maladies mentales, elle a aujourd’hui largement dépassé ce cadre initial pour assurer désormais la prise en charge de divers « handicaps sociaux  » tels que la toxicomanie, l’alcoolisme, le surendettement, la précarité, etc. Cette dérive, sans doute due aux carences de nos différentes politiques sociales, a conduit àun engorgement dramatique de nos tribunaux.

Ainsi, 700 000 de nos concitoyens sont actuellement placés sous protection judicaire, soit 1 % de la population active. On dénombre 50 000 nouvelles mesures de placement prononcées chaque année, contre 30 000 en 1983. La tendance s’est même fortement accélérée puisqu’entre 1990 et 1995, ces mesures ont presque doublé.

Or, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’explosion des maladies neuro-dégénératives et de la grande dépendance, la crise économique accentuant les phénomènes de marginalisation, la complexification des rapports dans notre société de l’information, la multiplication des facteurs d’exclusion, rien n’indique qu’une inversion de tendance interviendra dans les prochaines années, bien au contraire.

À ce rythme, la France comptera un million de majeurs protégés en 2010. Ceux-ci étant principalement des personnes démunies, elles représenteront pour l’État une charge budgétaire d’environ 514 millions d’euros.

En outre, cette saturation des tribunaux ne facilite pas la prise en compte réelle des droits de la personne, - dont le plus élémentaire serait de pouvoir sortir un jour de la tutelle -, d’autant plus que la loi de 1968, issue du code civil napoléonien, visait en priorité àprotéger un patrimoine plutôt qu’une personne.

La place accordée aux libertés individuelles dans notre société, la nécessité de porter une attention renforcée ànos concitoyens les plus vulnérables, doivent nous conduire àreconsidérer notre législation sur les tutelles. Il nous faut désormais recentrer les mesures de protection judiciaire sur la personne, et non plus sur les biens. La protection patrimoniale ne doit être qu’une conséquence de celle de la personne et non un préalable.

Elle ne saurait être, en tout cas, synonyme de « mort civique  » pour le majeur protégé, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, ni de privation définitive de liberté.

Cette attention première portée àla personne doit se manifester aussi àchaque étape de la procédure. Être informé, pouvoir être entendu par le juge, bénéficier d’un recours possible, être défendu sont autant de droits qui doivent se généraliser.

Une mesure de protection sera d’autant mieux vécue et acceptée que la personne àprotéger sera davantage associée, dans la mesure du possible, aux décisions la concernant. Celle-ci doit pouvoir bénéficier, àintervalles réguliers, du réexamen de la mesure par le juge et obtenir plus aisément, si les conditions médicales sont réunies, la révision de son dossier.

Enfin, la nécessité de protéger un majeur ne doit pas conduire la justice àécarter trop systématiquement la famille. Priorité doit être donnée aux tuteurs familiaux ou aux proches, sauf si ceux-ci sont défaillants. Le recours aux associations tutélaires, ou aux tuteurs privés, doit rester subsidiaire. La place de la famille doit être reconnue, et revalorisée, en respectant son droit àl’information.

Elle doit, elle aussi, être obligatoirement auditionnée par le juge, avant toute décision de mise sous protection, en particulier lorsque le majeur ne peut pas s’exprimer lui-même. En particulier, les parents d’un enfant handicapé, qui en ont assumé la charge effective pendant toute son enfance, doivent se voir confier automatiquement la tutelle de leur enfant quand ce dernier devient majeur. Pour assurer son avenir, ils sont aussi les mieux placés pour désigner la personne qui sera la plus àmême de leur succéder dans cette responsabilité.

La présente proposition de loi répond donc àtrois principaux objectifs :

 assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu’elle est placée sous tutelle ou curatelle,
 la placer au coeur de la procédure,
 donner la priorité àla famille.

I - Assurer le respect de la personne et de ses droits

L’article premier consiste àsupprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d’« incapable majeur  » en la remplaçant par celle de « majeur protégé  ». Cette modification n’est pas seulement terminologique. Elle permet d’éviter de pointer une incapacité, qui stigmatise la personne, faisant de la mise sous tutelle comme une sanction. Elle recentre la mesure du juge sur la notion de protection de la personne.

L’article 2 vise àériger le respect des droits fondamentaux de la personne protégée comme un objectif prioritaire. Il rappelle àce titre la responsabilité particulière qui incombe àtous les acteurs impliqués dans la mise sous protection juridique. Tel est également l’objectif de l’article 4 qui précise le devoir personnel de signalisation du subrogé tuteur, en cas de défaillance du tuteur dans la protection des droits fondamentaux et la gestion des biens d’un mineur. Les articles 16 et 17 rétablissent le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception. En effet, il conserve au juge la possibilité d’interdire l’inscription d’un majeur protégé sur les listes électorales, mais uniquement en cas d’ « incapacité absolue  ». Dans ce cas précis, le majeur conserve toutefois le droit d’être représenté pour voter. Le juge désignera àcet effet un membre de son entourage familial, ou bien, dans le cas de majeurs handicapés, la personne désignée par ses parents dans l’acte notarié visé ci-dessous, ou bien, àdéfaut, le tuteur ou le gérant de tutelle.

II - Placer la personne au coeur de la procédure

L’article 3 rappelle que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits àl’occasion d’une procédure de mise sous tutelle.

L’article 5 instaure un droit général àl’information des majeurs qui font l’objet d’une demande de mise sous tutelle par un tiers. Cette information est délivrée par le juge des tutelles, au début et àla fin de la procédure engagée.

L’article 10 impose un réexamen obligatoire de toutes les mesures de tutelle et de curatelle par le juge tous les cinq ans. L’article 11 introduit une possibilité de demande de révision de la mesure, en cas d’amélioration substantielle des facultés du majeur protégé, dà»ment constatée par un médecin spécialiste. Le juge pourra également se saisir d’office.

Les articles 18 et 24 allongent le délai de recours, suite aux décisions du juge, de quinze jours àun mois. Par ailleurs, l’article 23 étend les possibilités de recours, actuellement prévu en cas d’ouverture de la tutelle, aux décisions de renouvellement et de transformation prises par le juge.

L’article 19 précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d’une procédure de mise sous tutelle. Il prévoit notamment une enquête de moralité renouvelée tous les cinq ans. Des conditions de diplômes sont requises.

Aujourd’hui, seul un majeur sur trois est entendu par le juge. L’article 21 vise àrendre cette audition obligatoire, sauf contre-indication médicale absolue. L’article 22 rend obligatoire, et non plus facultative, l’enquête sociale menée par le juge pendant la procédure, auprès de la personne àprotéger et de son entourage.

Enfin, l’article 25 ouvre droit, pour les personnes visées par une demande de tutelle, d’être représentées par un avocat, en cas de recours. Ce dernier rejoindrait alors une commission tripartite composée, par ailleurs, du juge et de l’avocat du requérant, sur le modèle de ce qui se pratique déjàen appel. Dans ce cadre, une contre-expertise médicale serait ordonnée par le juge, auprès, cette fois, de trois médecins spécialistes.

III - Donner la priorité àla famille

Les tuteurs familiaux ont les mêmes droits et obligations que les tuteurs associatifs, hospitaliers ou privés, vis-à-vis de la personne protégée. C’est pourquoi l’article 6 charge le juge des tutelles de leur délivrer une information sur leurs obligations, au moment de leur désignation. L’article leur reconnaît également un même droit àla formation et àla rémunération que les autres tuteurs pour accomplir leur mission. Les articles 7, 8 et 9, en établissant un ordre de priorité dans la désignation des tuteurs par le juge, confèrent aux membres de la famille et aux proches une place centrale, dans la protection de la personne et de ses biens. Cette place centrale doit être reconnue d’office aux parents d’enfants gravement handicapés qui en ont assumé la charge effective et constante.

Ainsi, l’article 14 supprime la mise sous tutelle obligatoire de ces enfants lorsqu’ils deviennent majeurs, et que les parents continuent de s’en occuper.

Par voie de conséquence, l’article 15 prévoit que, dans ce cas précis, il n’est pas mis fin au droit de jouissance des parents sur les biens de leur enfant, prévu àl’article 384 du code civil.

En cas de tutelle, et si l’entretien d’un enfant handicapé devenu majeur est assuré àdomicile par un membre de sa famille, l’article 13 prévoit un seuil minimal de dépenses courantes en dessous desquelles aucun contrôle budgétaire poste par poste ne sera effectué par le juge, afin de soulager la charge de ces aidants.

Enfin, l’article 12 permet aux parents de désigner, par acte notarié, la personne qui assurera la tutelle de leur enfant, après leur mort ou bien s’ils se trouvent eux-mêmes un jour dans l’incapacité juridique de l’assumer.

Enfin, l’article 20 crée un établissement public dénommé Comité national des tutelles, sur le modèle du Comité national d’éthique, chargé de rendre des avis et de faire des recommandations, au plan national, sur le fonctionnement des dispositifs de protection juridique des majeurs.

* * *

La présente proposition de loi n’a pas la prétention d’être exhaustive, ni de résoudre tous les dysfonctionnements apparus dans le régime des tutelles en France. Elle se veut plutôt une contribution utile àla vaste réforme annoncée par le Gouvernement pour 2006, et souhaitée par le Président de la République dès 2003. Bien modestement, elle veut ouvrir un débat qui, selon les propos du Médiateur de la République, n’a que trop tardé dans notre pays.

Rappelons seulement que le juge a été érigé par la Constitution gardien des libertés individuelles (article 66). Son rôle est essentiellement de veiller au respect de la personne protégée et de ses droits. L’objectif de la loi ne doit pas être de faire définitivement de la personne un « incapable  », mais bien de l’aider àretrouver un jour ses capacités.

 

Documents joints à l'article

Texte du sénat
PDF | 43.2 ko | document publié le 21 juin 2006
Projet de loi intégral
 

Commentaires de l'article

 
Anonyme
Le 21 septembre 2008
je suis mère de 2 enfants handicapés mentaux,ceux ci sont sous tutelles depuis le décès de mon époux. il y a 2 jours j’ai été convoqué par le juge et celle ci a été odieuse.J’aimerai savoir si je pouvais être aider pour savoir exactement mes droits et leurs droits.Merci de votre aide car la je suis fatiguée de devoir me battre seule devant des juges qui ne tiennent pas compte de la situation familiale, ni de la personne ce qui les intéressent ceux sont les comptes et les biens. Aider moi
 
Anonyme
Le 21 septembre 2008
je suis mère de 2 enfants handicapés mentaux,ceux ci sont sous tutelles depuis le décès de mon époux. il y a 2 jours j’ai été convoqué par le juge et celle ci a été odieuse.J’aimerai savoir si je pouvais être aider pour savoir exactement mes droits et leurs droits.Merci de votre aide car la je suis fatiguée de devoir me battre seule devant des juges qui ne tiennent pas compte de la situation familiale, ni de la personne ce qui les intéressent ceux sont les comptes et les biens. Aider moi

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Dernière mise à jour le :
21 juin 2006
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