Maisons de retraite : l’indispensable convention d’après le Quotidien du pharmacien

Le 31 janvier 2007, par Louis LEVY,

Les représentants de la profession, du ministère de la Santé et des directeurs des maisons de retraite se rencontrent ce matin. Objet de la réunion : élaborer la convention type relative à l’approvisionnement en médicaments de ces établissements. Les débats promettent d’être agités. Car des points de divergence persistent entre les différents intervenants et la profession elle-même ne semble pas encore parvenue à un consensus sur la question.

LE VIEILLISSEMENT de la population est l’un des enjeux pour la pharmacie de demain. D’ici à2030, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait progresser de 30 %, pour atteindre 1,2 million. Et le nombre de résidents en maison de retraite, actuellement évalué à610 000, devrait doubler dans les quinze ans àvenir.

Hier, certains souhaitaient écarter les officinaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aujourd’hui, la question du rôle des pharmaciens dans la fourniture des médicaments àces établissements ne se pose plus. Entre la convention pharmaceutique signée fin mars 2006 avec l’assurance-maladie et la loi de financement de la Sécurité sociale (Lfss) pour 2007, leur place est désormais acquise. Reste maintenant àclairement définir leur rôle au sein des Ehpad.

La réunion qui se tient ce matin, lundi 29 janvier, entre l’Ordre des pharmaciens, l’Association de pharmacie rurale (APR), les syndicats d’officinaux (Fspf, Unpf et Uspo [1].), les directeurs d’Ehpad et des membres du ministère de la Santé et de l’administration pourrait être déterminante. Elle vise, en effet, àpermettre aux différents acteurs de trouver un terrain d’entente pour la rédaction d’un texte législatif définissant une convention type entre les officines et les établissements, comme le prévoit d’ailleurs la Lfss pour 2007. Cette convention fixerait les obligations de chacun.

Préparation des doses àl’extérieur. Un projet de texte serait déjàdans les tuyaux. Celui-ci autoriserait le pharmacien àpréparer des doses àadministrer pour les patients non pas dans son officine, mais sur le lieu de résidence du patient, a indiqué Claude Japhet, président de l’Unpf, lors de la présentation de ses voeux la semaine dernière. Un projet qui ne l’enchante guère.

« La préparation de doses àadministrer est un acte pharmaceutique qui doit répondre àdes critères de bonnes pratiques de préparation, de traçabilité et de contrôle », souligne-t-il. Or, pour lui, « seule la réalisation dans l’officine permettrait de répondre àces trois critères, le corps des inspecteurs n’ayant qu’une compétence limitée pour un quelconque contrôle sur le lieu de résidence du malade, qu’il soit àson domicile ou en établissement ». Si ce point était maintenu dans la future convention, Claude Japhet craint que, dans ces conditions, bon nombre de pharmaciens ne puissent pas répondre aux cahiers des charges qui seront élaborés par les directeurs d’Ehpad car, seuls dans leur officine, ils seront dans l’incapacité de se déplacer pour assurer ce service.

Attention àla proximité. A l’inverse, l’Uspo se dit opposée au déconditionnement des médicaments au sein des officines. Son secrétaire général, Gilles Bonnefond, estime en effet que cette pratique conduit àune concurrence entre les pharmacies qui ne serait pas sans conséquence pour la notion de proximité. En effet, ce n’est pas forcément la pharmacie la plus proche de l’établissement qui remporte le marché. « Une dispensation de qualité ou un suivi thérapeutique des patients s’effectue difficilement si la pharmacie approvisionnant la maison de retraite se situe à150 km », fait valoir Gilles Bonnefond.

Le président de l’APR, Yves Trouillet, ne dit pas autre chose. « Nous souhaitons le maintien d’un service pharmaceutique de proximité, insiste-t-il. Nous ne voulons pas que la fourniture de médicaments aux Ehpad se concentre entre les mains de quelques pharmaciens. » Pour lui, pas question de déconditionner les spécialités, que ce soit dans son officine ou au sein de la maison de retraite. Cela relève plutôt, àses yeux, de la compétence de l’infirmière. « Il ne s’agit pas d’un acte pharmaceutique, mais d’un service », martèle Yves Trouillet. La Fspf s’est, elle aussi, toujours prononcée contre le déconditionnement.

L’Ordre des pharmaciens a également une position très claire sur ce sujet. L’an passé, le Conseil central A (titulaires) s’est en effet sérieusement penché sur la question. L’instance a alors indiqué que « la préparation des doses àadministrer par les pharmaciens ne peut être que “éventuelle” ». Elle considère que la systématisation et la généralisation de cette pratique « conduiraient àla spécialisation de certaines officines et àl’éloignement progressif des établissements dispensateurs de leurs malades ». On le voit, les discussions s’annoncent longues et difficiles.

CHRISTOPHE MICAS

Une convention prévue par la loi La loi de financement de la Sécurité sociale (Lfss) pour 2007 prévoit que les Ehpad « qui ne disposent pas de pharmacie àusage intérieur ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie àusage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine une ou des conventions relatives àla fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein ».

« Ces conventions précisent les conditions destinées àgarantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur », précise le texte. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent toutefois la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Cette disposition inscrite dans la loi est àdistinguer de celle mentionnée par la convention pharmaceutique qui prévoit l’élaboration d’un avenant portant sur les conditions de délivrance des médicaments dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Post-Scriptum :

Le Quotidien du Pharmacien du : 29/01/20

Notes :

[1] Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Union nationale des pharmacies de France et Union des syndicats de pharmaciens d’officine

 

Commentaires de l'article

 
Anonyme
Le 24 mars 2007
il serait intéressant d’avoir un contrat type dans les EHPAD dr caillard mco valognes 50 MERCI
 
Anonyme
Le 24 mars 2007
il serait intéressant d’avoir un contrat type dans les EHPAD dr caillard mco valognes 50 MERCI
 
Louis LEVY
Le 24 mars 2007
Dès que nous en auront connaissance nous le mettrons en ligne bien entendu.
 
Louis LEVY
Le 24 mars 2007
Dès que nous en auront connaissance nous le mettrons en ligne bien entendu.
 
DESAINDES
Le 18 septembre 2008
JE PENSE SINCEREMENT QUE LES PHARMACIENS COUPENT LA BRANCHE SUR LAQUELLE ILS SONT ASSIS. LE REFUS DE DECONDITIONNEMENT POUR PREPARER LES DOSES A ADMINISTRER, NE PEUT SE DEFENDRE QUE POUR PROTEGER LES OFFICINES, VOULANT RESTER DES "EPICERIES". AU MOMENT OU LA SECURITE SOCIALE (NOTRE BIEN COMMUM) AFFICHE DES DEFICITS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS, l’OUVERTURE DE PHARMACIES A USAGE INTERNE DEVRAIENT ETRE UNE REGLE, QUITTE A MUTUALISER OU PARTAGER LE FONCTIONNEMENT AVEC PLUSIEURS EHPAD, L’ECONOMIE POUR LA SECURITE SOCIALE EST EVIDENTE. JE VIENS DE METTRE EN PLACE UNE PUI POUR LES ETABLISSEMENTS DE NOTRE ASSOCIATION.
 
DESAINDES
Le 18 septembre 2008
JE PENSE SINCEREMENT QUE LES PHARMACIENS COUPENT LA BRANCHE SUR LAQUELLE ILS SONT ASSIS. LE REFUS DE DECONDITIONNEMENT POUR PREPARER LES DOSES A ADMINISTRER, NE PEUT SE DEFENDRE QUE POUR PROTEGER LES OFFICINES, VOULANT RESTER DES "EPICERIES". AU MOMENT OU LA SECURITE SOCIALE (NOTRE BIEN COMMUM) AFFICHE DES DEFICITS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS, l’OUVERTURE DE PHARMACIES A USAGE INTERNE DEVRAIENT ETRE UNE REGLE, QUITTE A MUTUALISER OU PARTAGER LE FONCTIONNEMENT AVEC PLUSIEURS EHPAD, L’ECONOMIE POUR LA SECURITE SOCIALE EST EVIDENTE. JE VIENS DE METTRE EN PLACE UNE PUI POUR LES ETABLISSEMENTS DE NOTRE ASSOCIATION.

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