Intervention des HAD en EHPAD

Le 24 février 2007, par Jean Christophe MOUTERDE,

J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3382 texte n° 44

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR : SANH0720758D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6122-1 et L. 6122-20 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ; Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ; Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 14 décembre 2006 ; Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 20 décembre 2006 ; Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :

- Article 1

A la section 1re du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article R. 6121-4, quatre phrases ainsi rédigées :

« Les structures d’hospitalisation àdomicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés àun résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l’établissement, et si son admission en hospitalisation àdomicile répond àdes conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment àla complexité des soins àassurer ou àl’ampleur des moyens àutiliser.  »

- Article 2

A l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation àdomicile font l’objet d’une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui bénéficie d’une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l’article L. 313-3 du même code.  »

- Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.

- Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué àla sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et àla famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait àParis, le 22 février 2007.

Dans la même rubrique

La suppression du tiers payant en EHPAD ?
Les fonctions du médecin en EHPAD
Remboursement des matelas de prévention des escarres
Rapport médical annuel
Rémunération des médecins coordonnateurs ?
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2003
Guide pour le Rapport annuel synthèse
Que deviennent les boîtes prescrites ?
Le décret. Dernière version…
Conduite à tenir devant une chute chez la personne âgée
Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur
Rupture de contrat de travail et maltraitance
Conclusions du groupe de travail sur la prise en charge des médicaments dans les maisons de retraite médicalisées
Conduire un projet en EHPAD
PERIODES DE CHALEUR
Suggestion de Projet de soins
Du nouveau pour la permanence des soins en EHPAD
Collectif de défense des professionnels de santé ayant signalé des maltraitances en EHPAD
ÉCHELLE DE MASLACH
Permanence des soins en EHPAD
Fiche simplifiée AGGIR
Protocole décés
Personne de confiance en EHPAD
La personne de confiance
Coordination à l’intérieur de EHPAD
Prévention des chutes chez la personne âgée
GALAAD
AGGIR new look
Référentiel qualité V.E.R.O.N.I.Q.U.E. des E.H.P.A.D. de la Loire
La clientèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées
Circulaire USLD
Plan canicule : 17 M EUR pour personnel supplémentaire
Rémunération des praticiens hospitaliers
Vieillesse, polypathologies et dépendance
Le Décès en EHPAD
Ratio en EHPAD
Les Regionales de gérontologie 2007
Manager une équipe pluridisciplinaire en EHPAD
Clostridium difficile
Grille de gestion des risques de maltraitance
Maisons de retraite : l’indispensable convention
HOPITAL FILIERE GERIATRIQUE DEPENDANCE GERONTO SSR EHPAD
Intervention des HAD en EHPAD
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La personne de confiance
HAD en EHPAD
Temps d’exercice du médecin coordonnateur en EHPAD
HAD en EHPAD et transports
Plan BIENTRAITANCE
Demande d’échange d’expériences
Circulaire budgétaire 2008
DGAS/DSS/2008/54 circulaire budgétaire
Kit de formation pour soignants
L’arrêté du 30 mai 2008 fixe liste du petit matériel médical … compris dans le tarif journalier
CNSA : Appel à candidatures national pour l’expérimentation de « Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer » (MAIA)
Étude sociologique sur les conditions d’entrée en institution des personnes âgées et les limites du maintien à domicile
Réintégration des médicaments en Ehpad
Réseaux commerciaux de maisons de retraite
Limitations dans les soins aux personnes âgées
Des indicateurs pour choisir une bonne maison de retraite
Les Ehpad disposaient de près de 515.000 places en 2007
Les Français accablent les maisons de retraite
Rapport annuel en EHPAD
Inquiétude autour des tarifs des maisons de retraite
Les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2007
Pétition relative à PATHOS
Convention-type EHPAD Officine
EHPAD : relations directeur - médecin coordonnateur
Le Monde rapporte les résultats de PLEIAD
Partenariat EHPAD - Réseau de soins palliatifs
Instruction ministérielle du 15 juillet 2010 : convention-type EMSP EHPAD
vous avez dit "ergothérapeute en EHPAD" ?
Menaces sur le libre choix
Appel à projets
22 mars : cotez VL !

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
24 février 2007
Statistiques de l'article :
44 visiteurs aujourd'hui
28865 visiteurs cumulés
Mots-clés :

Google

La citation du jour

Visiteurs ! Où êtes-vous ?

Map IP Address
Powered byIP2Location.com

Identifiez-vous

Certaines rubriques du site ne sont accessibles qu'aux visiteurs identifiés


mot de passe oublié ?

SPIP 1.9.2c [10268] | BliP 2.4 | XHTML 1.0 | CSS 2.0 | RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 2517 (3144241)