Temps d’exercice du médecin coordonnateur en EHPAD J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6782 texte n° 48

Le 13 avril 2007, par Jean Christophe MOUTERDE,

Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d’exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

NOR : SANA0721486D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, D. 312-156 et D. 312-158 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-2-1 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;

Vu l’avis de la section sociale du Comité national d’organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2007 ;

Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 mars 2007,

Décrète :

Article 1

L’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l’article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :

- un équivalent temps plein de 0,20 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 25 et 44 places ;

- un équivalent temps plein de 0,30 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;

- un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;

- un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à100 places.  »

Article 2

A l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré, après le 11°, un 12° ainsi rédigé :

« 12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille àla mise en oeuvre de toutes mesures utiles àla prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques.  »

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait àParis, le 11 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

 

Commentaires de l'article

 
MIKE
Le 13 avril 2007

Il faut bien comprendre que ce temps est un minimum, il ne concerne pas uniquement les structures à GMP supérieur à 800 mais aussi tous les établissements qui renouvellent leur convention tripartite arrivée à échéance et ce quelque soit leur GMP.Ceci étant, quel est le temps imparti pour une EHPAD de 200 lits si 0,50 est le temps minimum pour 100 lits ? Le décret ne dit rien au dessus de la barre des cents lits par contre nous sommes investis d’une douziéme mission.

Michel Lacombe Médecin coordonnateur EHPAD Bar sur seine

 
MIKE
Le 13 avril 2007

Il faut bien comprendre que ce temps est un minimum, il ne concerne pas uniquement les structures à GMP supérieur à 800 mais aussi tous les établissements qui renouvellent leur convention tripartite arrivée à échéance et ce quelque soit leur GMP.Ceci étant, quel est le temps imparti pour une EHPAD de 200 lits si 0,50 est le temps minimum pour 100 lits ? Le décret ne dit rien au dessus de la barre des cents lits par contre nous sommes investis d’une douziéme mission.

Michel Lacombe Médecin coordonnateur EHPAD Bar sur seine

 
Anonyme
Le 13 avril 2007
Ce texte va s’appliquer à tous les EHPAD au moment du renouvellement de la convention tripartite, et dès maintenant à ceux qui ont un GMP > 800. Donc potentiellement pour tous les établissements ? C’est ainsi que je lis ce texte. Dr J.C.Mouterde
 
Anonyme
Le 13 avril 2007
Ce texte va s’appliquer à tous les EHPAD au moment du renouvellement de la convention tripartite, et dès maintenant à ceux qui ont un GMP > 800. Donc potentiellement pour tous les établissements ? C’est ainsi que je lis ce texte. Dr J.C.Mouterde
 
Deniniolle JF
Le 27 novembre 2007

Bonjours, question "stupide" d’un libéral devenant salarié : équivalent temps plein 100% cela fait combien d’heure dans la semaine : 35 hrs, 39 hrs, autres ??

Merci de votre réponse

JF Deniniolle, nouveau médecin coordonnateur EHPAD Médicis Challans

 
Deniniolle JF
Le 27 novembre 2007

Bonjours, question "stupide" d’un libéral devenant salarié : équivalent temps plein 100% cela fait combien d’heure dans la semaine : 35 hrs, 39 hrs, autres ??

Merci de votre réponse

JF Deniniolle, nouveau médecin coordonnateur EHPAD Médicis Challans

 
Louis LEVY
Le 7 décembre 2007
J’aurais tendance à dire que le médecin coordonnateur étant un cadre supérieur il ne pointe pas ni ne compte ses heures. Le temps légal de travail est de 35 heures dans la fonction publique mais je pense qu’équivalent temps plein suppose que le médecin fait son travail et se débrouille tout seul avec ses horaires. Le temps plein signifie, salaire mensuel plein….
 
Louis LEVY
Le 7 décembre 2007
J’aurais tendance à dire que le médecin coordonnateur étant un cadre supérieur il ne pointe pas ni ne compte ses heures. Le temps légal de travail est de 35 heures dans la fonction publique mais je pense qu’équivalent temps plein suppose que le médecin fait son travail et se débrouille tout seul avec ses horaires. Le temps plein signifie, salaire mensuel plein….
 
FDD
Le 27 mars 2008
Pour le medecin coordonnateur qui travaille ds des ehpad qui viennent juste de signer le premiere convention tripartite quel est le temps de travail qui doit lui etre propose en fct du nombre de lits ? MERCI FLORENCE
 
FDD
Le 27 mars 2008
Pour le medecin coordonnateur qui travaille ds des ehpad qui viennent juste de signer le premiere convention tripartite quel est le temps de travail qui doit lui etre propose en fct du nombre de lits ? MERCI FLORENCE
 
louis
Le 1er avril 2008

"Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l’article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à…"

J’interprète cela dans le sens que s’il s’agit d’une nouvelle convention le décret s’applique.

Vous êtes d’accord ?

 
louis
Le 1er avril 2008

"Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l’article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à…"

J’interprète cela dans le sens que s’il s’agit d’une nouvelle convention le décret s’applique.

Vous êtes d’accord ?

 
J.C.Mouterde
Le 2 avril 2008
Oui, tout à fait
 
J.C.Mouterde
Le 2 avril 2008
Oui, tout à fait
 
medco
Le 10 avril 2008
Bonjour, Peut-on dépasser en tant que médecin (coordonnateur ou pas) la durée légale de travail de 35 heures par semaine en étant salarié dans plusieurs structures. Et si oui de combien ? Par ailleurs où peut-on les textes légaux concernant ce sujet ? D’avance merci.
 
medco
Le 10 avril 2008
Bonjour, Peut-on dépasser en tant que médecin (coordonnateur ou pas) la durée légale de travail de 35 heures par semaine en étant salarié dans plusieurs structures. Et si oui de combien ? Par ailleurs où peut-on les textes légaux concernant ce sujet ? D’avance merci.
 
louis
Le 11 avril 2008

Les textes légaux sont clairs :

Voir sur le site du ministère du travail :

Quelles sont les durées maximales de travail ?

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la règlementation sur les heures supplémentaires.

Sauf autorisation de l’inspecteur du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail.

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

 
louis
Le 11 avril 2008

Les textes légaux sont clairs :

Voir sur le site du ministère du travail :

Quelles sont les durées maximales de travail ?

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la règlementation sur les heures supplémentaires.

Sauf autorisation de l’inspecteur du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail.

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

 
pseudo
Le 14 mai 2008

Bonjour,

ces taux sont ils valables pour des etablissements adhérents à la convention collective fehap 1951 ?

 
pseudo
Le 14 mai 2008

Bonjour,

ces taux sont ils valables pour des etablissements adhérents à la convention collective fehap 1951 ?

 
Piffoux .E
Le 25 mai 2008
Salut à tous,à quel échelon de PH doit on négocier le contrat de coordonnateur dans le cas où l’on a un passé de medecin de cure dans l’EHPAD et également dans le cas où l’on a pas ce passé("débutant") ? Bien à vous.
 
Piffoux .E
Le 25 mai 2008
Salut à tous,à quel échelon de PH doit on négocier le contrat de coordonnateur dans le cas où l’on a un passé de medecin de cure dans l’EHPAD et également dans le cas où l’on a pas ce passé("débutant") ? Bien à vous.
 
louis
Le 28 mai 2008

à mon avis (mais c’est purement subjectif et n’engage que moi) il faut négocier entre 5ème et 7ème échelon.

Pour un débutant je ne sais pas trop. Quel sont les avis et expériences des lecteurs ?

 
louis
Le 28 mai 2008

à mon avis (mais c’est purement subjectif et n’engage que moi) il faut négocier entre 5ème et 7ème échelon.

Pour un débutant je ne sais pas trop. Quel sont les avis et expériences des lecteurs ?

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