REMUNERATIONS : BASES DE NEGOCIATION

Le 8 mai 2007, par Jean Christophe MOUTERDE,

Temps de travail :

1. Les textes

Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d’exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

« Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l’article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :

- un équivalent temps plein de 0,20 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 25 et 44 places ;

- un équivalent temps plein de 0,30 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;

- un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;

- un équivalent temps plein d e0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à100 places.  »

2. Négocier…

Il s’agit làd’un temps de travail « minimum  » très insuffisant pour assurer l’ensemble des missions déterminées par le décret 2005-560.

Autre élément de négociation : Etude réalisée par la section « Ã®le de France  » du syndicat de gérontologie clinique, dans le cadre du DIU de « Médecin coordonnateur  » Fac médecine Cochin
- 88 heures par mois pour un établissement de 88 lits avec un GMP à632….

- Ref : Journal médecin coord. N° 13, sept 2005

Rémunération :

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif àla qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

« Art. D. 312-155-4. - Selon la forme juridique de l’établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée :

« 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit àla rémunération d’un praticien attaché ou d’un praticien hospitalier, soit àcelle d’un médecin territorial hors classe ;

« 2° Pour un établissement privé, et sans préjudice de l’application du V de l’article L. 313-12, par référence àune convention collective agréée en application de l’article L. 314-6.

« Dans le cas d’une convention collective non agréée ou en l’absence de convention collective, lorsque la rémunération du médecin coordonnateur est supérieure àcelle qui aurait été allouée au titre d’une convention collective agréée, le surcoà»t constaté n’est pas opposable àl’autorité tarifaire compétente.  »

Salaires praticiens hospitaliers /attachés

Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions àtemps plein ou àtemps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe àcompter du 1er juillet 2006.

PRATICIEN HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL

Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions àtemps plein ou àtemps partiel dans les établissements publics de santé

1er échelon25953
226519
327165
427972
529264
631041
733302
834433
935725
1038552
1140490
1246125
1348167

Recrutement ànégocier au moins au 5eme échelon. Ancienneté àprendre en compte.

PRATICIENS ATTACHES

129226
230742
333467
437818
541001
642999
745737
847582
948389
1049520
1150812
1253073

Comment sont en principe déterminés les échelons

Décret n°84-131 du 24 février 1984 Décret portant statut des praticiens hospitaliers Version consolidée au 28 mai 2004 L’avancement d’échelon s’effectue selon les durées suivantes :

12e échelonquatre ans
11e échelondeux ans
10e échelondeux ans
9e échelondeux ans
8e échelondeux ans
7e échelondeux ans
6e échelondeux ans
5e échelondeux ans
4e échelondeux ans
3e échelondeux ans
2e échelonun an
1er échelonun an.
 

Commentaires de l'article

 
Dr develey alain EHPAD les Orangers 06620 le bar sur loup
Le 14 mai 2007
Bonjour, concenant les médecins coordinateurs des EHPAD publiques, merci de m’indiquer la périodicité des échelons des "attachés mi temps" : 2 ans ou 4 ans comme semble l’appliquer certaines administration. Dr Develey Alain medecincolesorangers.barsurloup@wanadoo.fr
 
Dr develey alain EHPAD les Orangers 06620 le bar sur loup
Le 14 mai 2007
Bonjour, concenant les médecins coordinateurs des EHPAD publiques, merci de m’indiquer la périodicité des échelons des "attachés mi temps" : 2 ans ou 4 ans comme semble l’appliquer certaines administration. Dr Develey Alain medecincolesorangers.barsurloup@wanadoo.fr
 
Dr James LAVAUD
Le 20 novembre 2007
Il y a une grosse erreur dans cet article ! la rémunération "des praticiens exerçant leur activité à temps partiel" n’est pas dans le décret 2005-560 du 27/05/05 hors c’est ce qui apparaît !!! Il prévoit "praticiens attachés" et "praticiens hospitaliers" (med territ hors classe est trop rare). "Attachés" pose le pb du renouvellement annuel du contrat validé par la CME et le CA. "Hospitaliers" correspond bien au statut de cadre supérieur qui est celui du MC. Mais je vous ferais un topo plus complet dès que possible.
 
Dr James LAVAUD
Le 20 novembre 2007
Il y a une grosse erreur dans cet article ! la rémunération "des praticiens exerçant leur activité à temps partiel" n’est pas dans le décret 2005-560 du 27/05/05 hors c’est ce qui apparaît !!! Il prévoit "praticiens attachés" et "praticiens hospitaliers" (med territ hors classe est trop rare). "Attachés" pose le pb du renouvellement annuel du contrat validé par la CME et le CA. "Hospitaliers" correspond bien au statut de cadre supérieur qui est celui du MC. Mais je vous ferais un topo plus complet dès que possible.
 
MONCEFF
Le 6 juin 2008
bonjour, que faut il négocier comme rémunération dans les EHPAD privés ?( quelle est la fourchette de salaire horaire net ou brut pratiqué ?) . merci pour votre conseil
 
MONCEFF
Le 6 juin 2008
bonjour, que faut il négocier comme rémunération dans les EHPAD privés ?( quelle est la fourchette de salaire horaire net ou brut pratiqué ?) . merci pour votre conseil

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8 mai 2007
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