Forfait journalier de transport en hôpital de jour

Le 13 mai 2007, par Jean Christophe MOUTERDE,

Le décret n°2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accueil de jour est paru au JO du 3 mai 2007.

Il prévoit, dans les accueils de jour autonomes, la prise en charge d’un forfait journalier de frais de transport par le tarif soins àhauteur de 70% et par le tarif dépendance àhauteur de 30%.

Les structures sont chargées de "proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l’accueil de jour", indique le texte.

"Pour bénéficier de la prise en charge d’un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements (….) doivent justifier des modalités d’organisation des transports", précise-t-il.

Ce texte est complété par cet autre décret paru ce jour relatif aux accueils de jour rattachés àdes EHPAD. Ce décret prévoit la prise en charge des frais de transport à100% par l’assurance maladie pour un montant qui sera fixé par arrêté :

Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif àla prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire)

RTF - 4.7 ko
Accueil de jour en EHPAD public
Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007

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Dernière mise à jour le :
13 mai 2007
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