LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Le 11 juin 2007, par Louis LEVY,

J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4325 texte n° 12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

NOR : JUSX0600126L

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Loi du 5 mars 2007
Application janvier 2009

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Dernière mise à jour le :
1er juillet 2007
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