Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession ! Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre

Le 11 décembre 2007, par Louis LEVY,

Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Le texte sera applicable au 1er janvier 2009.

Validation du texte le 13 décembre

L’amendement va passer en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre. Cette commission est composée d’un nombre égal de député et sénateurs. Elle vient clore l’examen d’un texte. Chaque texte qui n’est pas conforme entre les deux chambres fait l’objet d’un avis. Et contrairement àd’autres textes, la loi de finance ne fait l’objet que d’une seule lecture entre les deux chambres (Sénat – Assemblée nationale).

L’amendement qui concerne l’APA devrait être retravaillé ce 13 décembre. Il sera alors adopté définitivement. Plus de un million de personnes percevaient l’APA au 31 décembre 2006

Soit une hausse de 6,3 % par rapport à2005. Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient àdomicile et 40% en établissements d’hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l’APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée àdomicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros àla charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros àla charge des conseils généraux). Voir l’étude Drees sur l’APA en 2006

La dernière prestation récupérable àla succession : la PSD (Prestation spécifique dépendance) n’avait pas été demandée par les personnes âgées (seules 135 000 personnes avaient accepté d’en bénéficier).

Les sénateurs qui ont déposé ce texte

  • Philippe Marini, sénateur de l’Oise (Picardie)
    • Rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
  • Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne (Pays de la Loire)
    • Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
    • Membre de l’ Observatoire de la Décentralisation
    • Membre du Groupe Union centriste – UDF

Les réactions

- Pascal Champvert, président de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) - www.ad-pa.fr réagit vivement :

"Contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une mesure de redistribution mais d’un dispositif totalement injuste puisqu’il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l’état de santé de ces dernières. Au moment où le président Sarkozy a annoncé une concertation sur la création d’une nouvelle branche de protection sociale et alors que le sénat lui-même met en place une mission d’information sur ce sujet, ce vote est une véritable provocation."

- Jérome Pellissier, écrivain et chercheur en psycho-gérontologie s’insurge : "Pour faire le portrait d’une escroquerie"
- UNA et UNIOPSS, "Proposition d’amendement visant àsupprimer l’article 39 C introduit par le Sénat"
- Les fédérations des services àdomicile se mobilisent contre l’amendement
- La FEHAP veut construire un 5ème risque et refuse la provocation
- Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy : "Alzheimer : la mémoire courte du Président de la République"
- La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l’Etat

 

Commentaires de l'article

 
mimi
Le 8 septembre 2008
Bonjour Je viens de faire une demande d’entrée dans une MRS pour mon mari atteint de la maladie Alzheimer . mes moyens me permettent de tenir 3 ans, si l’APA est récupérable sur la petite maison que nous souhaitions laisser à notre fille , je ne mettrai pas mon mari en maison de retraite. Je suis trop affaiblie pour le garder , arrivera ce qui doit arriver !! notre fin à tous les deux. Il faut laisser les vieux vieillir sans les soigner, pour ne pas prolonger la vie, là est la meilleure solution merci Monsieur sarkosy, gardez vos neurones aux frais
 
mimi
Le 8 septembre 2008
Bonjour Je viens de faire une demande d’entrée dans une MRS pour mon mari atteint de la maladie Alzheimer . mes moyens me permettent de tenir 3 ans, si l’APA est récupérable sur la petite maison que nous souhaitions laisser à notre fille , je ne mettrai pas mon mari en maison de retraite. Je suis trop affaiblie pour le garder , arrivera ce qui doit arriver !! notre fin à tous les deux. Il faut laisser les vieux vieillir sans les soigner, pour ne pas prolonger la vie, là est la meilleure solution merci Monsieur sarkosy, gardez vos neurones aux frais

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