Contrats pour les libéraux en EHPAD : c’est parti !

Le 4 janvier 2011

Publication au Journal Officiel le samedi 31 décembre 2010 du décret instituant les contrats-types libéraux/EHPAD et de l’arrêté donnant le modèle des contrats.

Zip - 13.5 ko
décret 2010-1731
PDF - 202.1 ko
arrêté contrats-type

Ce texte inapplicable, d’abord parce que contrevenant au principe du libre choix maintes fois rappelé, a néanmoins été publié…en catimini, au dernier JO de 2010.

Reste qu’il faudra l’appliquer AVANT LE 31 MARS ! Bon courage à nos amis directeurs d’EHPAD…

Rendez-vous à la page Editorial pour découvrir notre réponse commune SNGIE/SNGC.

 

Commentaires de l'article

 
ErlenejHarding
Le 21 février 2013
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ValentineeBrennan
Le 16 mai 2013
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ValentineeBrennan
Le 16 mai 2013
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henry0614
Le 17 septembre 2013
Good job ! I like it.

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