Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur J.O n° 123 du 28 mai 2005 page 9363 texte n° 23

Le 29 mai 2005, par Louis LEVY,

Le décret sort enfin, grandement amputé de toute la partie concernant les engagements des libéraux exerçcant en EHPAD.

Décision non prise et remise à plus tard… Cela valide au moins le cycle de formation FMC des coordonnateurs.

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Texte du décret
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Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif àla qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

NOR : SANA0521723D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-12, L. 342-1 et L. 342-3 ;

Vu l’avis de la section sociale du Comité national d’organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 14 avril 2005,

Décrète :

Article 1

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :

« Paragraphe 9

« Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

« Art. D. 312-155-1. - Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 313-12 doit se doter d’un médecin coordonnateur.

« Art. D. 312-155-2. - Le médecin coordonnateur doit être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d’un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, àdéfaut, d’une attestation de formation continue.

« L’attestation mentionnée àl’alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l’article L. 4133-2 du code de la santé publique, après une formation conforme àun programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

« Art. D. 312-155-3. - Sous la responsabilité et l’autorité administratives du responsable de l’établissement, le médecin coordonnateur :

« 1° Elabore, avec le concours de l’équipe soignante, le projet général de soins, s’intégrant dans le projet d’établissement, et coordonne et évalue sa mise en oeuvre ;

« 2° Donne un avis sur les admissions des personnes àaccueillir en veillant notamment àla compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution ;

« 3° Organise la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux exerçant dans l’établissement. A cet effet, il les réunit au moins une fois par an. Il informe le responsable de l’établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 730 àR. 736 du code de la santé publique ;

« 4° Evalue et valide l’état de dépendance des résidents ;

« 5° Veille àl’application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue àl’évaluation de la qualité des soins ;

« 6° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement àla bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée àl’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classes, des médicaments àutiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents, et, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur ou le pharmacien mentionné àl’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

« 7° Contribue àla mise en oeuvre d’une politique de formation et participe aux actions d’information des professionnels de santé exerçant dans l’établissement ;

« 8° Elabore un dossier type de soins ;

« 9° Etablit un rapport annuel d’activité médicale, retraçant notamment les modalités de prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance des résidents ;

« 10° Donne un avis sur le contenu et participe àla mise en oeuvre de la ou des conventions conclues entre l’établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l’établissement, d’une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels ;

« 11° Collabore àla mise en oeuvre de réseaux gérontologiques coordonnés, d’autres formes de coordination prévues àl’article L. 312-7 du présent code et de réseaux de santé mentionnés àl’article L. 6321-1 du code de la santé publique.

« Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l’établissement.

« Art. D. 312-155-4. - Selon la forme juridique de l’établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée :

« 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit àla rémunération d’un praticien attaché ou d’un praticien hospitalier, soit àcelle d’un médecin territorial hors classe ;

« 2° Pour un établissement privé, et sans préjudice de l’application du V de l’article L. 313-12, par référence àune convention collective agréée en application de l’article L. 314-6.

« Dans le cas d’une convention collective non agréée ou en l’absence de convention collective, lorsque la rémunération du médecin coordonnateur est supérieure àcelle qui aurait été allouée au titre d’une convention collective agréée, le surcoà»t constaté n’est pas opposable àl’autorité tarifaire compétente.  »

Article 2

A compter de la date de signature de la convention mentionnée àl’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d’un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l’action sociale et des familles issues du présent décret, àl’exception de celles de l’article D. 312-155-2, qui s’appliquent dans les conditions mentionnées àl’article 3.

Article 3

Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur àla date de publication du présent décret disposent, àcompter de cette même date, d’un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l’article D. 312-155-2 du code de l’action sociale et des familles.

Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d’un délai de trois ans, àcompter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.

Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d’Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait àParis, le 27 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La secrétaire d’Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

 

Commentaires de l'article

 
Anonyme
Le 30 mai 2005
dis-moi louis, on ne trouve plus trace de la notion de stage obligatoire dans la FMC validante, ni de dispense de stage pour les médecins de cure ; Qu’en est-il avec ce nouveau décret. Que va comporter l’attestation délivrée par MG Form Pascal
 
Anonyme
Le 30 mai 2005
dis-moi louis, on ne trouve plus trace de la notion de stage obligatoire dans la FMC validante, ni de dispense de stage pour les médecins de cure ; Qu’en est-il avec ce nouveau décret. Que va comporter l’attestation délivrée par MG Form Pascal
 
Louis
Le 30 mai 2005

Le stage de 20 demies-journées n’a jamais été dans le décret mais dans le projet d’arrêté qui doit être publié secondiarement.

Il faut s’attendre à ce que ce dispositif soit maintenu ainsi que la dispense pour les anciens médecins attachés de cure médic&ale pendant plus de trois ans. Je rappelle que le rapprot de stage doit être validé par le maître de stage et envoyé à MG Form pour la validation.

Je mets ci-après le texte de l’artrêté :

La formation pratique doit être acquise au cours de deux stages d’une semaine (une semaine correspondant à 10 demi-journées consécutives en EHPAD, en service hospitalier (court séjour gériatrique, psychiatrie, soins de suite ou de réadaptation gériatrique, service de soins de longue durée ou assimilé, hôpital de jour), sous la direction d’un Maître de Stage, gériatre, titulaire de la Capacité de Gérontologie ou d’un DESC de Gériatrie.

Il est souhaitable que le maximum de stages soit effectué dans des structures gériatriques situées dans le secteur, voire le réseau, de l’EHPAD où le candidat envisage d’assurer sa mission de coordonnateur. Les médecins libéraux exerçant en service de gériatrie (court séjour ou soins de suite en hôpital local, soins de longue durée, médecins attaché en section de cure médicale) depuis plus de 3 ans sont dispensés de ces stages.

Il - Objectifs du stage

  1. S’intéresser au fonctionnement de l’institution
  2. Suivre un ou plusieurs malades en vue de repérer leurs besoins (nutritionnels, réadaptation…) et évaluer la pertinence des réponses apportées
  3. Repérer le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la spécificité de chaque intervenant au sein du groupe
  4. Participer aux réunions de l’unité (transmissions, synthèses, cas concrets…)
  5. Repérer les méthodes d’évaluation et de diagnostic (médical, infirmier, kinésithérapique…) utilisées dans l’unité
  6. Réaliser des évaluations standardisées (nutritionnelles, fonctionnelles, cognitives…)
  7. Repérer au sein de l’équipe multidisciplinaire le rôle d’animation du médecin coordinateur
  8. Repérer les modalités de coordination interne et externe de la structure

Ces objectifs atteints au cours du stage sont validés par le maître de stage, consignés et discutés dans le rapport de stage.

 
Louis
Le 30 mai 2005

Le stage de 20 demies-journées n’a jamais été dans le décret mais dans le projet d’arrêté qui doit être publié secondiarement.

Il faut s’attendre à ce que ce dispositif soit maintenu ainsi que la dispense pour les anciens médecins attachés de cure médic&ale pendant plus de trois ans. Je rappelle que le rapprot de stage doit être validé par le maître de stage et envoyé à MG Form pour la validation.

Je mets ci-après le texte de l’artrêté :

La formation pratique doit être acquise au cours de deux stages d’une semaine (une semaine correspondant à 10 demi-journées consécutives en EHPAD, en service hospitalier (court séjour gériatrique, psychiatrie, soins de suite ou de réadaptation gériatrique, service de soins de longue durée ou assimilé, hôpital de jour), sous la direction d’un Maître de Stage, gériatre, titulaire de la Capacité de Gérontologie ou d’un DESC de Gériatrie.

Il est souhaitable que le maximum de stages soit effectué dans des structures gériatriques situées dans le secteur, voire le réseau, de l’EHPAD où le candidat envisage d’assurer sa mission de coordonnateur. Les médecins libéraux exerçant en service de gériatrie (court séjour ou soins de suite en hôpital local, soins de longue durée, médecins attaché en section de cure médicale) depuis plus de 3 ans sont dispensés de ces stages.

Il - Objectifs du stage

  1. S’intéresser au fonctionnement de l’institution
  2. Suivre un ou plusieurs malades en vue de repérer leurs besoins (nutritionnels, réadaptation…) et évaluer la pertinence des réponses apportées
  3. Repérer le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la spécificité de chaque intervenant au sein du groupe
  4. Participer aux réunions de l’unité (transmissions, synthèses, cas concrets…)
  5. Repérer les méthodes d’évaluation et de diagnostic (médical, infirmier, kinésithérapique…) utilisées dans l’unité
  6. Réaliser des évaluations standardisées (nutritionnelles, fonctionnelles, cognitives…)
  7. Repérer au sein de l’équipe multidisciplinaire le rôle d’animation du médecin coordinateur
  8. Repérer les modalités de coordination interne et externe de la structure

Ces objectifs atteints au cours du stage sont validés par le maître de stage, consignés et discutés dans le rapport de stage.

 
brigitte chevalier
Le 30 mai 2005
bonjour, j’atendais le décret pour préciser les relations avec les intervenants libéraux en ehpad : c’est raté ! et c’est dommage… les médecins, kiné et autres intervenants libéraux vont pouvoir continuer à s’abstenir de remplir les dossiers…
 
brigitte chevalier
Le 30 mai 2005
bonjour, j’atendais le décret pour préciser les relations avec les intervenants libéraux en ehpad : c’est raté ! et c’est dommage… les médecins, kiné et autres intervenants libéraux vont pouvoir continuer à s’abstenir de remplir les dossiers…
 
brigitte chevalier
Le 30 mai 2005

je ne comprends pas le paragraphe 11 au sujet des "réseaux gérontologiques coordonnés, des autres formes de coordination prévues à l’art 312-7, et des résaux de santé coordonnés" ; quelle est la place du médecin coordonnateur dans ces réseaux, qui me semblent orientés vers le domicile plutot que vers les ehpad

Merci de vos précisions

 
brigitte chevalier
Le 30 mai 2005

je ne comprends pas le paragraphe 11 au sujet des "réseaux gérontologiques coordonnés, des autres formes de coordination prévues à l’art 312-7, et des résaux de santé coordonnés" ; quelle est la place du médecin coordonnateur dans ces réseaux, qui me semblent orientés vers le domicile plutot que vers les ehpad

Merci de vos précisions

 
dmd
Le 31 mai 2005

Bonjour,

Un Médecin coordonnateur exercant depuis plus de 3 ans en EHPAD est dispensé du stage pratique ou non ?

Merci de votre reponse.

 
dmd
Le 31 mai 2005

Bonjour,

Un Médecin coordonnateur exercant depuis plus de 3 ans en EHPAD est dispensé du stage pratique ou non ?

Merci de votre reponse.

 
Louis
Le 31 mai 2005
Le texte est clair, relisez-le : il faut avoir été trois ans médecin attaché de cure médicale…. Je n’y peux rien !
 
Louis
Le 31 mai 2005
Le texte est clair, relisez-le : il faut avoir été trois ans médecin attaché de cure médicale…. Je n’y peux rien !
 
Anonyme
Le 31 mai 2005
la rémunération en etablissement public ? attaché ou p.h. ? ,selon les cas ? quequ’un a-t-il des précisions ?
 
Anonyme
Le 31 mai 2005
la rémunération en etablissement public ? attaché ou p.h. ? ,selon les cas ? quequ’un a-t-il des précisions ?
 
Louis
Le 31 mai 2005

Il y a de multiples acceptions du terme de réseau.
- le réseau de proximité du patient (dit de niveau 1)
- le réseau coordonné de secteur, type réseau gérontologique (niveau 2)
- les réseaux d’établissements entre eux entre niveaux différents de prise en charge constituant le filière gériatrique
- les réseaux d’interface (dits ville-hôpital)

Je pense que le médecin coordonnateur a une double fonction dans ce domaine :

  1. promouvoir et faire vivre les réseaux d’établissement de la filière gériatrique dans lesquels il inscrit son EHPAD
  2. faire le "pont" entre la vie interne de l’EHPAD et la vie de la cité, y compris les réseaux gérontologiques de ville quand ils existent.
 
Louis
Le 31 mai 2005

Il y a de multiples acceptions du terme de réseau.
- le réseau de proximité du patient (dit de niveau 1)
- le réseau coordonné de secteur, type réseau gérontologique (niveau 2)
- les réseaux d’établissements entre eux entre niveaux différents de prise en charge constituant le filière gériatrique
- les réseaux d’interface (dits ville-hôpital)

Je pense que le médecin coordonnateur a une double fonction dans ce domaine :

  1. promouvoir et faire vivre les réseaux d’établissement de la filière gériatrique dans lesquels il inscrit son EHPAD
  2. faire le "pont" entre la vie interne de l’EHPAD et la vie de la cité, y compris les réseaux gérontologiques de ville quand ils existent.

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